Conditions générales de vente

numéro GRATUIT 0 806 006 006 GLS

1- Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre d’une part :
APS Choice -30 quai de Nancy - 89100 Sens - Tél. 03 86 64 87 87 - Siret : 42323412900025 - N° intra : FR44 423234129
et l’acheteur d’autre part, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de APS CHOICE (www.aps-choice.fr) que l’acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par APS. APS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

2- Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de APS CHOICE. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3- Tarifs & Transports
Les tarifs figurant dans le catalogue sont des prix TTC en € tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. La société APS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande. Les frais de transport et de livraison dépendent des zones géographiques suivantes et des montants de commande :

Tarifs GLS CHEZ VOUS+ :

Nous ne livrerons aucune adresse domiciliée en Suisse, Andorre et DOM-TOM

Les montants sont exprimés en TTC.
Le Franco désigne le montant minimum de commande pour lequel les frais de livraison sont offerts.
Le Franco est basé sur le total net (remises déduites) de la commande livrée. 

4- Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
  – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
  – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
  – valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  – effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  – confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

5- Rétractation
Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur non professionnel qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours (à compter de la date de facturation) et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais d'expédition.
Les frais engagés pour le retour de la marchandise seront à la charge du client.
La marchandise devra obligatoirement nous être retournée dans un emballage adequat de manière à ce que le produit ne subisse aucun dommage.
Le remboursement de la commande, liée au droit de rétractation, s'effectuera dans les 30 jours suivants la réception du colis dans nos locaux. Les frais d'expéditions réels initiaux seront déduits.
Le droit de rétractation ne peut s'effectuer sur un sac d'aliment qui a été ouvert.
Conformément à la loi, votre droit de rétractation doit nous être adressé par courrier postal ou courrier électronique.

6- Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’acceptation de la transaction par la banque. Vous pouvez également régler par chèque bancaire. Il vous suffit de sélectionner règlement par chèque lors du choix du mode de paiement.  Le chèque doit être émis en Euros uniquement par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de 'APS CHOICE'. Vous pouvez aussi régler par virement bancaire en sélectionnant règlement par virement lors du choix du mode de paiement et effectuez votre transfert en précisant la référence de votre commande. 
Les marchandises ne seront expédiées qu'à partir de la réception du moyen de paiement et dont le montant correspond à la facture globale.
Les commandes en attente de paiement resteront en 'Bon de commande' pendant une durée de 15 jours. Au terme de ce délai, la société APS pourra supprimé cette dernière.

7- Livraisons
Les livraisons de colis inférieurs à 30kg sont assurées par GLS, GLS Point Relais (via le réseau Mondial Relay) et Colissimo dans un délai moyen de 48h. Pour les commandes livrées sur palette, nous faisons appel à un transporteur de notre choix (délai moyen 72h) selon le poids et/ou la distance. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
NOTE IMPORTANTE : Lors d'une livraison par transporteur, si une prise de rendez-vous a été établie et que le transporteur ne peut déposer la marchandise suite à une absence du client, la société APS répercutera au client l’indemnité de 'Passage à Vide' facturée par le transporteur, soit la somme de 30€. 
Une somme forfaitaire de 15€ sera facturée au client en cas de restitution des palettes ou toutes autres formes d’emballages (y compris le film plastique) au livreur. 
Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (art. 3).
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de APS (article L133.3 du Code de Commerce). Pour donner droit à indemnisation en cas d’avarie, perte totale ou partielle sur les marchandises transportées, des réserves précises et caractérisées doivent être notifiées sur le récépissé du transporteur à la livraison, en présence du chauffeur, et confirmées dans les trois jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, une copie devra être transmise à APS dans un délai de 48 heures. La fourniture de photos est conseillée dans la constitution d'un dossier de litige.
En l’absence d'annotation de réserves détaillées sur le bon de transport du livreur, la marchandise sera considérée comme reçue conforme et en bon état.
La mention sous réserve de déballage ne sera pas recevable en cas de litige.

8- Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, frais et taxes compris.
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.

9- Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusions, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

10- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de APS CHOICE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de APS SARL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans une autorisation écrite de la société APS.

11- Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un message à info@aps-choice.fr.
En tant que site marchand, APS doit collecter un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes : nous traitons toutes ces informations avec la plus grande confidentialité et nous nous engageons à ne pas les communiquer à un tiers.

12- Archivage - Preuve
APS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de APS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Sens (Yonne), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.